Invalidation du permis de conduire et Tests psychotechniques

Votre permis est invalidé si vous perdez tous vos points (solde à zéro). 

En cas d’invalidation du permis pour perte totale de points, vous devez obligatoirement passer des tests psychotechniques  et une visite médicale avant de pouvoir repasser le permis de conduire.

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Qu’est-ce que l’invalidation du permis ?

L’invalidation du permis de conduire survient lorsqu’un conducteur perd la totalité de ses points :

  • 12 points pour un permis classique (hors période probatoire)
  • 6 points pour un permis probatoire

Dans ce cas, le permis devient immédiatement invalide, et le conducteur perd tout droit de conduire. Une notification officielle, appelée Lettre 48SI, est envoyée pour confirmer cette invalidation.

La perte totale des points entraîne également l’obligation de passer un test psychotechnique, qui permet d’évaluer vos aptitudes à reprendre la conduite en toute sécurité.

Toutes les démarches nécessaires pour récupérer votre permis, depuis la restitution du permis à la préfecture jusqu’au contrôle médical, et le repassage du Code et/ou de la conduite selon la situation, doivent être suivies pour garantir une récupération rapide et en toute conformité.

Cette procédure est encadrée par l’article L223-5 du Code de la route. Pour des informations officielles, consultez le site du Ministère de l’Intérieur.

Pour simplifier vos démarches, vous pouvez dès maintenant réserver votre test psychotechnique.

Que faire après réception de la Lettre 48SI ?

Cesser immédiatement de conduire

Dès réception de la notification :

  • Vous n’avez plus le droit de conduire.
  • L’interdiction concerne tout véhicule nécessitant un permis.

Durée minimale d’interdiction :

  • 6 mois
  • 1 an si vous avez déjà subi une invalidation pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai commence à compter de la date de restitution du permis à la préfecture.

Restituer votre permis

Vous devez remettre votre permis à la préfecture dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre.

Il est conseillé de contacter votre préfecture pour connaître les modalités pratiques.

Sanctions en cas de non-restitution

Refuser de restituer votre permis ou conduire malgré l’invalidation vous expose à :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende
  • Suspension supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • Travail d’intérêt général ou jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules (jusqu’à 5 ans)
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais
  • Confiscation du véhicule
  • Obligation d’installer un éthylotest antidémarrage (EAD)

Informer votre assurance

Vous devez informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la notification. Cette démarche permet de maintenir votre couverture et d’éviter tout litige futur.

Comment récupérer son permis

Pour faire simple, récupérer son permis se déroule en quelques étapes précises :

  • Faire le test psychotechnique
  • Faire les analyses de sang ou d’urine (dans les cas d’alcoolémie et/ou stupéfiant)
  • Faire sa visite médicale
  • Repasser son code et/ou sa conduite (dans les cas d’annulation et d’invalidation du permis)
  • Faire la demande du nouveau permis de conduire sur le site de l’ANTS

Étape 1 : Passer les tests psychotechniques

L’examen psychotechnique est obligatoire après invalidation. Il permet d’évaluer vos aptitudes à reprendre la conduite en toute sécurité.

  • Réalisé auprès d’un psychologue agréé par la préfecture
  • Prévoir au moins 45 minutes
  • Comprend un entretien individuel suivi de tests psychotechniques papier-crayon ou informatisés
  • Évaluation des aptitudes motrices, cognitives et sensorielles, réflexes et gestion du stress
  • Peut être passé avant la fin de la période d’interdiction

Points importants

Les résultats sont valables 6 mois. Planifiez votre rendez-vous en conséquence pour que le test reste utilisable pour votre dossier.

Pour vous simplifier la démarche, prenez dès aujourd’hui rendez-vous dans notre cabinet, où notre psychologue agréé par la préfecture vous accompagnera tout au long de l’examen.

Étape 2 : Analyses biologiques (si nécessaire) 

Si votre invalidation ou annulation est liée à l’alcool ou aux stupéfiants, vous devrez effectuer :

  • Des analyses de sang et/ou d’urine
  • Fournir les résultats lors de la visite médicale

Important : réalisez-les quelques semaines avant la visite médicale pour que les résultats soient valides et acceptés par la commission.

Étape 3 : Passer le contrôle médical

La visite médicale pour le permis de conduire peut-être réalisée par :

  • Un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Celui-ci ne doit pas être votre médecin traitant. La liste de ces médecins est disponible en ligne sur le site de votre préfecture ;
  • La commission médicale primaire des permis, composée de plusieurs médecins. Les modalités de prise de rendez-vous figurent également sur le site de la préfecture.

Documents à préparer

  • Formulaire Cerfa n°14880 prérempli
  • Pièce d’identité
  • Lettre de notification d’invalidation ou d’annulation
  • Résultats du test psychotechnique
  • Résultats des analyses biologiques (si demandés)

Coût

  • Médecin agréé : 36 €
  • Commission médicale : 50 €

L’avis médical est valable 2 ans. En cas d’avis défavorable, un recours est possible auprès de la commission médicale d’appel ou du juge administratif.

À noter : Si l’avis médical est défavorable, vous ne pourrez pas passer l’examen du permis tant que les conditions ne sont pas remplies ou qu’un recours n’a pas été effectué et accepté.

Étape 4 : Repasser le Code et/ou la conduite

Selon votre situation, les conditions pour repasser le permis diffèrent :

Pour un permis classique (voiture)

Permis depuis 3 ans ou plus

  • Si l’invalidation est inférieure à 1 an et que vous vous inscrivez dans les 9 mois suivant la restitution du permis : seul le Code doit être repassé.
  • Si l’invalidation est supérieure à 1 an ou si l’inscription est tardive : le Code et la conduite doivent être repassés.

Permis probatoire (moins de 3 ans)

  • Le Code et la conduite doivent être repassés, quel que soit le délai.

Pour un permis moto (catégorie A)

  • Vous récupérez d’abord le permis A2.
  • Après 2 ans et la formation complémentaire obligatoire, vous pouvez obtenir le permis A.
  • Si vous avez déjà suivi la formation permettant de passer du A2 au A, vous pourrez demander le permis A dès que la période de 2 ans est atteinte.

Points importants

  • La réussite aux examens vous permet de récupérer la catégorie de permis que vous aviez avant l’invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé.
  • Il est essentiel de respecter les délais et les conditions afin d’éviter de devoir repasser des étapes supplémentaires.

Étape 5 : Faire la demande du nouveau permis

Une fois toutes les étapes précédentes validées :

  1. Connectez-vous au site de l’ANTS
  2. Déposez votre demande de nouveau permis de conduire
  3. Fournissez les documents requis :
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Photo d’identité ou photo-signature numérique
    • Avis médical favorable
  4. Recevez votre attestation d’inscription et suivez les instructions pour repasser le permis.
Foire aux questions – Invalidation du permis de conduire
Est-ce que je peux conduire avec un permis en invalidation si c’est pour aller travailler ?
Même pour aller au travail, il est interdit de conduire. Toute infraction peut entraîner une amende et une peine de prison.
Que se passe-t-il si je ne rends pas mon permis à temps ?
Des sanctions peuvent s’ajouter : amendes, suspension prolongée, voire interdiction de certains véhicules. Restituez toujours votre permis dès réception de la lettre 48SI.
Est-ce que mon assurance auto continue pendant l’invalidation ?
Non, conduire pendant l’invalidation annule la couverture. Vous devez informer votre assureur et ne pas conduire.
Combien de temps les tests psychotechniques sont-ils valables ?
En général, 6 mois. Si votre démarche prend plus longtemps, vous devrez passer à nouveau les tests.
Peut-on contester une invalidation ?
Des recours existent auprès de la commission médicale d’appel ou du juge administratif. Il faut agir rapidement.
Que faire si j’ai besoin de conduire pour un rendez-vous médical ou urgence ?
Même pour les urgences, il est interdit de conduire. Prévoyez un taxi, transport public ou un proche.
Est-ce que je peux faire mes tests psychotechniques en ligne ?
Non, un psychologue agréé doit vous recevoir en présentiel pour valider votre aptitude.
Est-ce que l’invalidation affecte aussi mon permis moto ?
Oui. L’invalidation s’applique à toutes les catégories de permis détenues.
Puis-je prendre rendez-vous en ligne pour les tests ?
Oui, la plupart des centres permettent la réservation en ligne.
Si j’ai plusieurs permis et que je perds mes points voiture ?
L’invalidation s’applique à toutes les catégories jusqu’à récupération d’un nouveau permis.
Y a-t-il d’autres conséquences administratives ?
Selon les cas, il peut y avoir des amendes ou obligations supplémentaires.
Les anciennes contraventions peuvent-elles retarder la récupération ?
Oui, un dossier incomplet ou des infractions non régularisées peuvent retarder la délivrance.
En période probatoire, dois-je repasser le Code et la conduite ?
Oui, en cas d’invalidation, vous devez repasser le Code et l’épreuve pratique.
Suspension pour stupéfiants + perte de points : que faire ?
Attendre la fin de la suspension, passer le test psychotechnique, puis effectuer les démarches de récupération.

Centre Champigny-sur-Marne

Notre cabinet vous accueille rapidement pour réaliser vos tests psychotechniques dans le cadre de l’annulation, de la suspension ou de l’invalidation de votre permis de conduire.

Ressources utiles

Pour en savoir plus

Nous contacter : 

Par téléphone au  : 07 44 94 55 37

Adresse :

20 rue Jean Jaurès 94500 Champigny-sur-Marne

 

Rendez-vous sous 24h

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