Suspension du permis de conduire et tests psychotechniques
Récupérer son permis après une suspension :
Si votre permis est suspendu pour une durée de 6 mois ou plus, vous devez obligatoirement passer des tests psychotechniques avant la visite médicale afin de pouvoir récupérer votre permis.
Sur cette page :
- Qu’est-ce qu’une suspension de permis de conduire ?
- Infractions pouvant entraîner une suspension
- Articulation entre suspension administrative et judiciaire
- Interdiction de conduire et sanctions
- Que faire après une suspension ?
- Restitution obligatoire du permis
- Obligation d’informer votre assurance
- Respecter la durée de la suspension judiciaire
- Comment récupérer son permis ?
- Faut-il repasser le permis ?
- Test psychotechnique (si suspension ≥ 6 mois)
- Contrôle médical (si suspension > 1 mois)
- Restitution du permis
Qu’est-ce qu’une suspension du permis de conduire ?
La suspension du permis de conduire est une mesure temporaire prévue par le Code de la route qui interdit à son titulaire de conduire pendant une durée déterminée.
Elle peut être décidée :
- par le préfet, dans le cadre d’une suspension administrative ;
- par une juridiction pénale, dans le cadre d’une suspension judiciaire ;
- à la suite d’une rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre, en attendant la décision préfectorale.
La durée de la suspension varie selon la gravité des faits et la nature de la décision.
Infractions pouvant entraîner une suspension
Conformément aux dispositions du Code de la route, la suspension peut notamment être prononcée en cas de :
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
- Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h
- Homicide involontaire ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule
- Usage d’un téléphone tenu en main lorsqu’il est constaté simultanément avec une autre infraction
- Délit de fuite
- Mise en danger délibérée de la vie d’autrui
- Conduite d’un véhicule sans assurance
- Récidive légale d’une infraction grave au Code de la route
⚠️ Cette liste n’est pas exhaustive.
Articulation entre suspension administrative et suspension judiciaire
- La suspension administrative est décidée par le préfet du département où l’infraction a été commise.
- La suspension judiciaire est prononcée par un juge du Tribunal correctionnel à l’issue d’un délit routier. Elle a un caractère pénal et peut s’accompagner d’autres mesures destinées à responsabiliser le conducteur.
Lorsqu’une suspension administrative est prononcée, un juge peut ensuite décider d’une suspension judiciaire.
- Le juge peut fixer une durée plus courte, identique ou plus longue que celle décidée par le préfet.
- En pratique, la suspension judiciaire est souvent équivalente ou supérieure à la suspension administrative.
- Le temps déjà effectué dans le cadre de la suspension administrative est déduit de la durée totale.
Si la décision judiciaire intervient alors que la suspension administrative est encore en cours, la suspension judiciaire remplace automatiquement la suspension administrative. Les durées ne se cumulent pas.
Exemple concret
Un conducteur reçoit une suspension administrative de 6 mois.
Le juge prononce ensuite une suspension judiciaire de 12 mois.
- La période déjà effectuée est déduite.
- Il restera donc 6 mois supplémentaires à respecter.
- La durée totale de suspension sera de 12 mois et non de 18.
⚡ Bien comprendre le calcul des durées et préparer vos démarches à l’avance peut vous faire gagner un temps précieux.
Interdiction de conduire et sanctions
La suspension du permis entraîne l’interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis.
Conduire malgré cette suspension expose à des sanctions sévères.
Peines principales
- Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
- Jusqu’à 4 500 € d’amende
- Perte de 6 points
- Immobilisation du véhicule
Peines complémentaires possibles
Le juge peut également prononcer :
- Confiscation du véhicule
- Nouvelle suspension (jusqu’à 3 ans) sans possibilité d’aménagement
- Travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains types de véhicules, même ceux ne nécessitant pas de permis (jusqu’à 5 ans)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
- Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum
Refuser de restituer son permis constitue un délit puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, avec possibilité de peines complémentaires.
Que faire après une suspension ?
Restitution obligatoire du permis
Vous devez restituer votre permis :
- soit le jour du jugement ;
- soit ultérieurement auprès des forces de l’ordre.
En cas de contestation, la décision de justice précise les voies et délais de recours.
Obligation d’informer votre assurance
Vous devez informer votre assureur dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne pas déclarer la suspension peut entraîner des conséquences contractuelles : résiliation du contrat ou augmentation de la prime.
Respecter la durée de la suspension judiciaire
La durée maximale est de :
- Jusqu’à 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires
- Jusqu’à 3 ans dans les autres cas
Ces durées peuvent être doublées en cas de récidive ou de délit de fuite.
Comment récupérer son permis ?
Faut-il repasser le permis ?
Une suspension n’oblige pas automatiquement à repasser le Code ou la conduite, sauf si une annulation est prononcée.
En revanche, certaines évaluations peuvent être exigées avant la restitution du permis.
Test psychotechnique (si suspension ≥ 6 mois)
L’obligation d’effectuer un examen psychotechnique s’applique à toutes les suspensions de 6 mois ou plus et aux annulations et invalidations. L’examen psychotechnique est à faire auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L’examen dure au minimum 40 minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Contrôle médical (si suspension > 1 mois)
Le contrôle médical est obligatoire pour récupérer votre permis après une suspension de plus d’un mois.
- Il doit être réalisé par un médecin agréé par la préfecture (votre médecin traitant ne peut pas le faire).
- Son objectif est de vérifier votre aptitude physique et psychique à reprendre la conduite en toute sécurité.
Prise de rendez-vous
Vous pouvez prendre rendez-vous :
- Soit auprès de la commission médicale de la préfecture
- Soit directement auprès d’un médecin agréé par la préfecture.
Infraction liée à l’alcool ou au stupéfiant
Si l’infraction est liée à une consommation de stupéfiants ou d’alcool au-dessus du seuil autorisé, vous devez prendre rendez-vous en commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut s’agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l’infraction ou de celle du département de votre résidence. Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.
Documents à préparer
Pour le contrôle médical (et le test psychotechnique, si nécessaire), vous devez fournir :
- Formulaire CERFA n°14880 prérempli
- Pièce d’identité
- Décision de suspension et notification officielle
- Résultats d’examens médicaux demandés par la préfecture
- Résultat du test psychotechnique, si ce dernier est requis
⚠️ Assurez-vous que tous les documents sont complets pour éviter tout retard dans la restitution de votre permis.
Restitution du permis
Suspension ≤ 1 mois
Votre permis peut être récupéré directement en préfecture à la fin de la suspension.
Suspension > 1 mois ou liée à l’alcool/stupéfiants
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS en joignant :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une photo-signature numérique
- La notification de suspension
- Un avis médical favorable
Note : si le nouveau permis est délivré avec une validité limitée (6 mois ou 1 an), un contrôle médical supplémentaire sera nécessaire à l’échéance.
Foire aux questions – Suspension du permis
Qu’est-ce qu’une suspension de permis implique ?
Lorsque votre permis est suspendu, administrativement ou judiciairement, vous perdez immédiatement le droit de conduire. Vous devez attendre la fin de la suspension pour le récupérer auprès de la préfecture. Conduire malgré la suspension peut entraîner un retrait de points, une invalidation ou annulation du permis, une amende pouvant atteindre 4 500 € et une peine de prison jusqu’à 2 ans.
Quelle est la différence entre suspension et invalidation ?
Suspension : conséquence directe d’une infraction ou d’une inaptitude à conduire. Vous récupérez votre permis après la période de retrait, et si nécessaire, après des examens médicaux ou psychotechniques.
Invalidation : perte totale de points. Vous devez repasser certains examens pour obtenir un nouveau permis.
Annulation : sanction judiciaire définitive après infraction grave, entraînant le retrait du permis.
Différence entre suspension, rétention et annulation du permis ?
Suspension : décision administrative ou judiciaire pouvant durer jusqu’à 1 an selon la gravité.
Rétention : période de 72h durant laquelle les forces de l’ordre conservent le permis après une infraction.
Annulation : sanction définitive interdisant de conduire jusqu’à 3 ans, avec contrôle médical et test psychotechnique obligatoires avant de repasser le permis.
La suspension administrative du permis peut-elle être aménagée (permis blanc) ?
Non. La suspension administrative du permis de conduire ne peut faire l’objet d’aucun aménagement : le permis blanc n’est pas autorisé. Il est donc impossible d’obtenir une autorisation de conduire pour le travail ou pour un motif personnel pendant cette période.
Le permis blanc est-il possible en cas de suspension judiciaire ?
Oui, dans certains cas uniquement. Le juge peut parfois autoriser un permis blanc pour des motifs professionnels. Toutefois, cette possibilité dépend de la nature de l’infraction et n’est généralement pas accordée en cas d’alcoolémie, de stupéfiants ou de récidive.
Quand puis-je conduire après l’avis de suspension ?
Pour une suspension ≤ 1 mois : récupération avec notification et imprimé référence 7.
Pour une suspension > 1 mois : passage obligatoire d’une visite médicale devant la commission départementale, et test psychotechnique si la suspension est ≥ 6 mois.
Doit-on passer un test psychotechnique pour une suspension < 6 mois ?
Selon la décision du préfet et les circonstances, un test psychotechnique peut être exigé même pour une suspension courte.
Une suspension pour alcool ou stupéfiants entraîne-t-elle un test supplémentaire ?
Oui. Dans ce cas, un test psychotechnique et parfois un contrôle médical spécifique sont obligatoires avant de récupérer votre permis.
Quels véhicules peut-on conduire pendant la suspension ?
Il est strictement interdit de conduire tout véhicule nécessitant un permis valide. Vous pouvez toutefois utiliser des véhicules ne nécessitant pas de permis (vélos, trottinettes électriques, véhicules sans permis), sous réserve des conditions de votre suspension.
Que se passe-t-il si je conduis pendant ma suspension ?
Conduire malgré une suspension est un délit. Vous risquez une amende pouvant atteindre 4 500 €, une peine de prison jusqu’à 2 ans, une prolongation de la suspension et éventuellement une invalidation ou annulation du permis.
Puis-je conduire un véhicule professionnel pendant ma suspension ?
Non. Tout véhicule nécessitant un permis valide, personnel ou professionnel, est interdit.
La suspension figure-t-elle au casier judiciaire ?
Oui, la suspension judiciaire est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Centre Champigny-sur-Marne
Notre cabinet vous accueille rapidement pour réaliser vos tests psychotechniques dans le cadre de l’annulation, de la suspension ou de l’invalidation de votre permis de conduire.
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